La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 9 août 2021, publié le 13 août 2021, les dispositions de l’accord professionnel du 10 décembre 2020 relatif au dispositif de promotion et de reconversion par alternance pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (IDCC 2060).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
La première phrase au 1er alinéa de l’article III-1) est exclue de l’extension en tant qu’elle contrevient au respect de l’article D. 6324-1-1 du code du travail.
Au 4e alinéa de l’article III, les termes « et de contrats aidés » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent au respect de l’article L. 6324-1 du code du travail.
Le dernier alinéa de l’article III -1) est étendu sous réserve du respect de l’article L. 6324-3 du code du travail.
Au 6e alinéa de l’article III-2), les termes « l’acquisition de blocs de compétences d’une certification et/ou diplôme répertoriés en annexe du présent accord et enregistrés au répertoire spécifique » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent au respect des articles D. 6324-1 et L. 6325-13 du code du travail.
Au 1er alinéa de l’article III-3), les termes « ou au répertoire spécifique (Art. L. 6113-6 de la loi du 5 septembre 2018) » et le 3e alinéa de l’article III-3) sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent au respect des articles L. 6324-3 et L. 6113-6 du code du travail.
Au 3e de l’article X et au 4e alinéa de l’article XII, les termes : « la dénonciation devra être motivée » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail.
Au sein de l’annexe 1, les paragraphes mentionnés ci-dessous sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :
– « La certification professionnelle en langue PIPPLET :
La certification PIPPLET atteste du niveau en langue d’une personne dans un contexte de communication professionnelle. Elle mesure l’expression et la compréhension, à l’oral et à l’écrit, selon les niveaux et critères du cadre Européen de Référence pour les Langues (CECRL). La certification détaille également les résultats sur les axes de la prononciation, de la grammaire, de la cohérence du discours, du vocabulaire et de l’aisance. L’objectif est de certifier la capacité réelle d’une personne à travailler et à communiquer dans une langue étrangère, en particulier à l’oral face à des interlocuteurs natifs. Positionnement nécessaire lorsque les certifications incluent un niveau de langue minimum à l’exercice du métier tel que le CQP Exploitant(e)en Restauration.
– Le certificat de langue des signes Française appliqué (NA1) :
La diversité de nos employé(e)s et des client(e)s obligent la branche à promouvoir le langage universel. Le ou la salarié(e)e peut être amené(e)à produire des phrases et des expressions simples en Langue des Signes dans le cadre de relation avec l’équipe, ou de son activité auprès des client(e)s. Les diplômes de compétences en langue, française ou langues étrangères (DCL) : Dans un même objectif, ces diplômes sont nécessaires à la communication dans le cadre de la relation dans l’équipe et vers les client(e)s.
– Référent AFEST : Accompagnement des apprentissages et de la formation en situation de Travail : cette certification est liée à la nouvelle définition des actions de formation et permet l’obtention des compétences suivantes : Identifier les besoins d’apprentissage en situation de travail au regard du profil de départ de l’apprenant (e) et des exigences opérationnelles du métier et/ou des évolutions attendues Préparer et organiser un itinéraire de formation en situation de travail (F.E.S.T.) et repérer les modalités pédagogiques adaptées Accompagner et former un(e) apprenant(e) en situation de travail et l’amener à développer des capacités de réflexivité et de prise de recul sur sa pratique Mener des entretiens de feed back et d’évaluation des acquis du/ de l’apprenant(e) en terme de compétences et de résultats atteints Rendre compte sur la qualité et les effets de la formation sur l’apprenant(e) et sur le collectif de travail
– Certificat de compétences en entreprise (CCE) « Exercer la mission de formateur(rice) en entreprise » : le Certificat de Compétences en Entreprise (CCE) « Formateur(trice) en entreprise », certifie les compétences pédagogiques et les capacités des individus à préparer et animer des sessions de formation au sein de leur organisation. Cette certification a pour objet de reconnaitre et certifier les compétences des individus qui exercent des missions de formation en entreprise ou formation interne. Elle porte sur les 3 domaines de compétences :
Préparer et structurer une séquence de formation ;
Animer une séquence de formation ;
Evaluer une séquence de formation.
– Certificat professionnel FFP « animation de groupes en formation professionnelle » : ce certificat atteste des Capacités à s’intégrer dans l’environnement de la formation professionnelle pour adulte, à proposer son offre de formation, à concevoir l’ingénierie de formation et pédagogique et un système d’évaluation, à animer un groupe.
– Certificat de compétences en entreprise (CCE) « Exercer la mission de tuteur(rice)(trice) en entreprise » : la certification a pour objet de reconnaître les aptitudes des tuteur(rice)s (trices) à accompagner les jeunes et/ou les adultes dans leur démarche d’apprentissage d’un métier. De valoriser la fonction tutorale dans l’entreprise, en montrant qu’elle ne contribue pas seulement à la réussite scolaire des jeunes mais qu’elle est une composante essentielle du management des compétences dans l’entreprise, de l’efficacité et de la performance des processus de travail (démarches, procédures) au sein des entreprises et/ou des institutions De professionnaliser le tuteur(rice) (trice) en l’amenant à porter un regard critique sur sa propre pratique et l’améliorer le cas échéant.
– Certificat de capacité à concevoir et produire des contenus vidéos de son entreprise : La certification vise à former des salarié(e)(e) s sur des compétences permettant de gérer leurs projets de création et de réalisation d’outils de communication vidéo, sans être des infographistes ou des spécialistes du digital. Compétences nécessaires et qui se retrouvent notamment sur le dispositif AFEST. Elle permet à des professionnels, non spécialistes du digital, de se doter des compétences et outils de production de vidéo indispensables dans des conditions optimales : définition et règlementation du projet vidéo en fonction des besoins de l’entité et ce, en s’inscrivant dans sa stratégie de communication, réalisation des éléments sources (prise de vue / captation d’image) et des livrables définis par le projet, maîtrise des contraintes techniques et règles inhérentes à l’univers de la vidéo.
– Certificat professionnel FFP « Vidéo et montage bases techniques » : ces compétences sont nécessaires pour acquérir la maîtrise des règles de cadrage et de la construction des plans, de la prise de son, de la gestion de l’éclairage, de la conception d’une vidéo, des règles de tournage, du montage de la vidéo avec logiciel, pour être en mesure de participer/contribuer à la réalisation de vidéos. Compétences nécessaires et qui se retrouvent notamment sur le dispositif AFEST.
– Certificat de capacité à l’élaboration d’une stratégie marketing digitale : la certification vise à former des professionnels pour acquérir les compétences nécessaires pour mener une réflexion globale sur les outils digitaux d’une entreprise et leur intégration dans une stratégie de développement sans être des spécialistes du digital pour autant.
– Certificat professionnel FFP management des Ressources Humaines : le management des ressources humaines est stratégique et en pleine évolution dans les entreprises, nécessitant un réel professionnalisme. Cette certification est un véritable accélérateur de réussite dans la mesure où l’ensemble des domaines RH y sont abordés. Ce certificat va permettre aux salarié(e)(e) s d’acquérir les compétences, les savoir-faire techniques et relationnels leur permettant d’apporter une contribution efficace et reconnue, facteur clé de l’efficacité globale de l’entreprise. »
Au sein de l’article I de la seconde partie de l’annexe 1, les alinéas 7 à 16 du paragraphe « Les certifications liées aux compétences dans le domaine de la relation client » sont étendus sous réserve du respect de l’article L. 6324-3 du code du travail.
Au sein l’annexe 2, les certifications visées ci-dessous sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :
– Certification professionnelle en langue PIPPLET Répertoire spécifique RS2634 221768 sans niveau spécifique 136 15254 01/01/2021
– Certificat de langue des signes Française appliqué (NA1) autre RS4088 103911 sans niveau spécifique 136 15250 sans
– Bilan de compétences autre RS3592 93559 sans niveau spécifique 415 15081 sans
– Référent AFEST : Accompagnement des apprentissages et de la formation en situation de travail Répertoire spécifique RS2428 83899 sans niveau spécifique 333 44577 31/12/2021
– DCL Portugais Diplôme de compétences en langue pour le Portugais Répertoire spécifique RS602 68841 sans niveau spécifique 136 15254 01/01/2021
– DCL Italien Diplôme de compétences en langue pour l’Italien Répertoire spécifique RS598 68839 sans niveau spécifique 136 15254 01/01/2021
– DCL Espagnol Diplôme de compétences en langue pour le Russe Répertoire spécifique RS603 68843 sans niveau spécifique 136 15254 01/01/2021
– DCL Espagnol Diplôme de compétences en langue pour l’Espagnol Répertoire spécifique RS591 68838 sans niveau spécifique 136 15254 01/01/2021
– DCL Allemand Diplôme de compétences en langue pour l’Allemand Répertoire spécifique RS587 68834 sans niveau spécifique 136 15254 01/01/2021
– DCL Chinois Diplôme de compétences en langue pour le Chinois Répertoire spécifique RS590 68837 sans niveau spécifique 136 15254 01/01/2021
– DCL Anglais Diplôme de compétences en langue pour l’Anglais Répertoire spécifique RS46 68833 sans niveau spécifique 136 15254 01/01/2021
– DCL Arabe Diplôme de compétences en langue pour l’Arabe Répertoire spécifique RS589 68835 sans niveau spécifique 136 15254 01/01/2021
– Certificat de compétences en entreprise (CCE) « Exercer la mission de formateur en entreprise » Répertoire spécifique RS105 85539 sans niveau spécifique 414 44577 sans
– Certificat professionnel FFP « animation de groupes en formation professionnelle » Répertoire spécifique RS1607 88455 sans niveau spécifique 333 15054 sans
– Certificat de compétences en entreprise (CCE) « Exercer la mission de tuteur en entreprise » Répertoire spécifique RS91 85540 sans niveau spécifique 414 44588 sans
– Certificat de capacité à concevoir et produire des contenus vidéos de son entreprise Répertoire spécifique RS3840 103945 sans niveau spécifique 326 46264/4622 sans
– Certificat professionnel FFP « Vidéo et montage bases techniques » Répertoire spécifique RS1524 87683 sans niveau spécifique 323 46277 sans
– Certificat professionnel FFP management des Ressources Humaines Répertoire spécifique RS870 86398 sans niveau spécifique 315 33054 sans
– Certificat de capacité à l’élaboration d’une stratégie marketing digitale Répertoire spécifique RS2954 96525 sans niveau spécifique 320 34093 sans
