La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 16 décembre 2015 publié le 23 décembre 2015, les dispositions du protocole d’accord du 12 janvier 2015 relatif aux barèmes des rémunérations minimales annuelles garanties (5 annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure (IDCC 2174) et du personnel navigant des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure (IDCC 3).
L’accord est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives, sous réserve, de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
