Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 23 septembre 2022, publié le 11 octobre 2022, les dispositions de l’accord du 14 avril 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale des employés et cadres descommerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (IDCC 731 et IDCC 1383), à l’exclusion du secteur de la droguerie.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
A l’annexe 1, les certifications suivantes sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail.
– titre professionnel vendeur agenceur de cuisines et salles de bains RNCP 28092 ;
– chargé éditorial pour le web RNCP 30396 ;
– responsable des achats RNCP 2116 ;
– responsable logistique RNCP 23939 ;
– responsable comptable RNCP 2144 ;
– chargé de l’administration et de la gestion des ressources humaines RNCP 28108 ;
– chargé des ressources humaines RNCP 34616 ;
– manager PME PMI RNCP 18210.
