La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 10 février 2021, publié le 11 février 2021, les dispositions de l’accord du 10 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée APLD, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 devenue convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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