JJO

Arrêté d’extension d’un accord dans le secteur sanitaire, social et médico-social

0
Shares
0
0
0
0

La ministre du travail et de l’emploi, a étendu par arrêté du 24 septembre 2024, publié le 8 octobre 2024, les dispositions de l’accord du 4 juin 2024 définissant les modalités de la négociation relative à la construction d’une convention collective unique étendue (CCUE) dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif et aménageant à cette fin les dispositions de l’accord « CPPNI » n° 2019-02 du 29 octobre 2019, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (IDCC 405). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Share 0
Tweet 0
Pin it 0

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

— Previous article

Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN de la production et de la transformation des papiers et cartons

Next article —

Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN du sport

Vous pourriez aussi aimer
JJO

2 mutuelles marseillaises demandent leur fusion

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) signale le projet de fusion absorption impliquant 2 mutuelles basées à Marseille. C'est la Mutuelle des étudiants de Provence (MEP) qui souhaite absorber la Mutuelle des services publics (MSP). Ce projet de fusion-absorption est ouvert aux observations des créanciers de ces mutuelles jusqu'au 11 décembre 2024. Retrouvez l'...
JJO

Une mutuelle marseillaise s’apprête à absorber une mutuelle lyonnaise

Un avis publié par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) annonce le projet de fusion-absorption entre une mutuelle lyonnaise et une mutuelle marseillaise. C'est la mutuelle marseillaise Mutuelle des étudiants de Provence (MEP) qui souhaite absorber la mutuelle lyonnaise Mutualp. Les créanciers de ces mutuelles ont jusqu'au 11 décembre 2024 pour faire part de leurs observations sur cette fusion-absorption. Cliquez ...
JJO

Avis d’extension d’un avenant interprétatif à un accord dans les imprimeries de labeur et industries graphiques

La ministre du travail et de l’emploi, envisage d’étendre, par avis publié le 8 octobre 2024, les dispositions de l’avenant interprétatif du 15 juillet 2024 à l'accord du 30 octobre 2015 relatif à la portée du dispositif fonds pour le développement des bassins d'activités régionaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (...
JJO

Arrêté d’extension d’un avenant de protection sociale complémentaire à un avenant à la CCN des industries du cartonnage

La ministre du travail et de l'emploi, a étendu par arrêté du 25 septembre 2024, publié le 8 octobre 2024, les dispositions de l‘avenant n° 1 du 8 juillet 2024 à l'avenant n° 165 du 23 avril 2024 portant définition d'une catégorie objective de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire, à la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (...
JJO

Arrêté d’extension d’un avenant de prévoyance sociale complémentaire à la CCN des industries des jeux et jouets

La ministre du travail et de l'emploi, a étendu par arrêté du 25 septembre 2024, publié le 8 octobre 2024, les dispositions de l’avenant n° 94 du 25 juin 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires de la prévoyance sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et...