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Arrêté d’extension d’un accord dans le secteur sanitaire, social et médico-social

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La ministre du travail et de l’emploi, a étendu par arrêté du 24 septembre 2024, publié le 8 octobre 2024, les dispositions de l’accord du 4 juin 2024 définissant les modalités de la négociation relative à la construction d’une convention collective unique étendue (CCUE) dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif et aménageant à cette fin les dispositions de l’accord « CPPNI » n° 2019-02 du 29 octobre 2019, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (IDCC 405). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

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