La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 23 juillet 2021, publié le 5 août 2021, les dispositions de l’accord du 26 mars 2021 relatif à la période de reconversion ou de promotion par alternance dite “Pro-A” pour les salariés permanents, conclu dans le cadre de la branche du travail temporaire (IDCC 2378 et IDCC 1413).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Les 2e, 3e, 4e alinéas de l’article 6 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6332-14, D. 6332-89 et L. 6313-2 du code du travail.
A l’annexe, les certifications, ci-dessous, sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :
– Consultant recrutement RNCP21733, niveau 6
– Gestion comptable et financier RNCP30722, niveau 6
