Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 26 avril 2023, publié le 28 avril 2023, les dispositions de l’accord du 11 mars 2022 relatif au contrat de travail à durée indéterminée intérimaire conclu dans le cadre de le secteur du travail temporaire (IDCC 1413 et IDCC 2378).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales, sous les réserves suivantes :
- – L’article 3.1 est étendu sous réserve qu’en application de l’article L. 3231-3 du code du travail, la référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance résultant de l’article L. 1251-58-3 du code du travail fixant le montant minimal ne vaille que pour la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance à la date de conclusion dudit accord.
- – Le 4e alinéa de l’article 4.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2315-27 et L. 2312-13 du code du travail.
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