La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 11 février 2021, publié le 12 février 2021, les dispositions de l’accord du 18 décembre 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD), conclu dans la branche des industries et services nautiques (IDCC 3236 ex navigation de plaisance IDCC 1423).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Le 1er et le 2nd alinéas de l’article 2.3 sont étendus sous réserve du respect du traitement collectif et égalitaire des salariés relevant d’un même périmètre, en conformité avec les 2e et 3e alinéas de l’article L. 5122-1 du code du travailet avec l’exclusion prévue au VIII de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ;
- Le dernier alinéa de l’article 2.5 est étendu sous réserve qu’une régularisation de l’indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire.
