La ministre du travail, a étendu par arrêté du 17 février 2020, publié le 22 février 2020, les dispositions de l’accord du 6 décembre 2018 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP), conclu dans le cadre dans le secteur des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles (IDCC 158).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L’alinéa 2 de l’article 15 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507).
