La ministre du travail, a étendu par arrêté du 6 février 2018, publié le 16 février 2018, les dispositions de l’accord du 19 mai 2017 relatif à la création de l’Association AGF-CPPNTT, conclu dans le cadre dans le secteur du travail temporaire (IDCC 1413 et IDCC 2378).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 5.1 est étendu sous réserve d’une part, du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal Officiel du 9 août 2016 et d’autre part, de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
