La ministre du travail, a étendu par arrêté du 6 février 2018, publié le 16 février 2018, les dispositions de l’accord du 28 juin 2017 relatif à la structuration du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (IDCC 1412).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le dernier alinéa de l’article 3.4 est exclu comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 2232-22 du code du travail.
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