La ministre du travail, a étendu par arrêté du 6 février 2018, publié le 16 février 2018, les dispositions de l’accord du 30 juin 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994 (IDCC 1821).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Le point IV de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail.
