Arrêté d’extension d’un accord dans le secteur de l’économie sociale et solidaire

La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 20 mai 2020, publié le 30 mai 2020, les dispositions de l’accord du 9 janvier 2019 relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap (3 annexes), conclu dans le cadre du secteur de l’économie sociale et solidaire : la branche de l’Aide, accompagnement, soins et services à domicile (IDCC 2941), de l’Animation (IDCC 1518), des Ateliers et Chantiers d’Insertion (IDCC 3016), des Acteurs du lien social et familial (IDCC 1261), des Foyers, résidences sociales et services pour jeunes (IDCC 2336), du Logement social (IDCC 2150), des Missions locales et PAIO (IDCC 2190), de la Mutualité de santé (IDCC 2128), de la fédération nationale des associations familiales rurales (IDCC 1031), de la Radiodiffusion associative (IDCC 1922), des Régies de quartier et de territoire (IDCC 3105), du Sport (IDCC 2511) et du Tourisme social et familial (IDCC 1316).  

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales, sous les réserves suivantes. 

Le deuxième alinéa du chapitre XIV est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2222-1 du code du travail

Le deuxième alinéa du chapitre XVI est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail

Le quatrième alinéa du chapitre XVI est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-5 du code du travail

Le deuxième alinéa du chapitre XVII est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507). 

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