Arrêté d’extension d’un accord dans le secteur de la transformation laitière

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 11 mai 2017, publié le 13 mai 2017, les dispositions de l’accord du 6 juillet 2016 relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des coopératives laitières agricoles (IDCC 7004) et celle de l’industrie laitière (IDCC 112). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire. 

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