La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 11 mai 2017, publié le 13 mai 2017, les dispositions de:
- l’accord du 29 avril 2016 relatif au régime de remboursement des frais médicaux ;
- l’accord du 15 novembre 2016 relatif aux moyens octroyés aux délégués syndicaux ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC 1384).
Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d’application et celui de ladite convention collective nationale.
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