Arrêté d’extension d’un accord dans le négoce des matériaux de construction

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 17 décembre 2021, publié le 23 décembre 2021, les dispositions de l‘accord du 6 mai 2021 relatif à la formation professionnelle et à l’alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 (IDCC 3216), à l’exclusion des entreprises exerçant l’activité de « commerce de gros de bois et dérivés » visées par la convention collective nationale du négoce de bois d’œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, exception faite des activités mentionnées du 1 au 3 de l’article 1er de cette convention et à l’exclusion des entreprises exerçant l’activité d’importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, visées par la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois du 28 novembre 1955

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Le dernier alinéa de l’article 6.3.4.3.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6211-2 du code du travail.

La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 6.3.4.3.4 est exclue en tant qu’elle contrevient à l’article L. 6211-2 du code du travail.

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