La ministre du travail, a étendu par arrêté du 25 mai 2018, publié le 2 juin 2018, les dispositions de l’accord du 19 septembre 2017 portant création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 (IDCC 3216).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– L’article 13-1 de la convention collective, tel qu’établi par l’article 3 de l’accord, est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail ;
– Le troisième alinéa de l’article 13-3 de la convention collective, tel qu’établi par l’article 3 de l’accord, est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104) ;
– Le premier alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail ;
– Le troisième alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail :
– L’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail ;
– Le dernier alinéa de l’article 3.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
