Un accord sur la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation a été conclu dans la CCN du négoce des matériaux de construction (IDCC 3216).
Il s’agit de l’accord du 19 septembre 2017 qui a été signé par l’organisation d’employeurs FNBM ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés CFDT et CFTC. Le texte précise les rôles, la composition et le fonctionnement de la nouvelle CPPNI.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet à l’expiration du délai d’opposition qui court à compter de la notification de l’accord aux parties non signataires.
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