La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 29 avril 2021, publié le 11 mai 2021, les dispositions de l’accord du 10 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou de promotion par l’alternance pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 2.3 du titre II est étendu à l’exclusion des certifications mentionnées ci-dessous en tant qu’elles contreviennent aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail :
– Expert en analyse et gestion du risque d’incendie et d’explosion 24883 ;
– Responsable clientèle des particuliers banque assurance 29434 ;
– Designer graphique 12336 ;
– Infographiste webdesigner 30329.
L’article 3 du titre II est étendu à l’exclusion des termes « ou d’une qualification qui est reconnue par la convention collective des entreprises de courtage d’assurances » en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’articles L. 6324-3 du code du travail.
