La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 1er avril 2022, publié le 15 avril 2022, les dispositions de l’accord du 6 mai 2021 relatif à la formation, l’alternance et au développement des compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs (IDCC 1557).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Au 4e alinéa de l’article 2-2-4, les termes : « Dans les entreprises de moins de 50 salariés » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions du 1er alinéa de l’article L. 6223-8-1, du code du travail.
