La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 1er avril 2022, publié le 13 avril 2022, les dispositions de l’accord du 30 septembre 2021 relatif à la période d’essai et au préavis dans les entreprises de conception-fabrication d’articles de sports et de loisirs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs (IDCC 1557).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le troisième alinéa de l’article 1er ainsi rédigé : « – modifié par l’accord du 7 décembre 2017 relatif au champ d’application et à l’activité de fabrication d’articles de sport » est exclu de l’extension en tant qu’il est contraire aux dispositions de l’article L. 2261-16 du code du travail.
