Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 23 mai 2022, publié le 14 juin 2022, les dispositions de l’accord du 18 février 2022 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, à la prime d’ancienneté, à l’indemnité de panier et à l’indemnité de transport, conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (IDCC 1604).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3261-2 et suivants du code du travail qui ne posent pas de limite en termes de kilomètres et imposent un remboursement à hauteur de 50 % des titres d’abonnement.
