La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 22 juin 2021, publié le 2 juillet 2021, les dispositions de l’accord du 3 décembre 2020 relatif aux garanties de rémunération effective (GRE), conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l’Aisne du 30 septembre 2005 (IDCC 2542), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le premier alinéa de l’article 1 relatif aux bénéficiaires des GRE est étendu à l’exclusion des termes « travaillant normalement » et « et les salariés d’une aptitude physique réduite » qui contreviennent aux dispositions de l’article L. 1132-1 qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le premier alinéa de l’article 1 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 2253-3 du code du travail.
En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations), les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d’accord d’entreprise sur le fondement des dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
