Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 10 juillet 2023, publié le 26 juillet 2023, les dispositions de l’avenant du 9 décembre 2022 portant modification de l’avenant du 18 décembre 2019 relatif à la mise en place d’un régime frais de santé et portant sur les prestations en santé, à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers du 13 octobre 2005 et prévoyant un régime partiellement unifié pour la branche de la filière ingénierie de l’immobilier, de l’aménagement et de la construction (FIIAC) (IDCC 2543 et IDCC 3213).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
Les tableaux de garanties « dentaires » et « aides auditives ou équipement par oreille » sont étendus sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant l’application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente.
