La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 1er avril 2022, publié le 26 avril 2022, les dispositions de l’accord du 28 juin 2021 relatif à la mise en place du télétravail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerce de gros (IDCC 2216).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le huitième alinéa du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail.
Le troisième alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2242-17 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l’article 7 est étendu sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels tel que dégagé par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le troisième alinéa de l’article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 2231-8 du code du travail.
