Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN des organismes de formation

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 1er avril 2022, publié le 26 avril 2022, les dispositions de l’accord du 25 novembre 2021 relatif à la promotion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (IDCC 1516). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Dans le préambule, les termes « et le maintien en emploi » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-1 du code du travail.

La dernière phrase du dernier alinéa du paragraphe « Publics visés » de l’article 2 est exclue de l’extension en tant qu’elle contrevient aux dispositions prévues par l’article D. 6324-1-1 du code du travail.

La dernière phrase du paragraphe « Liste des certifications professionnelles éligibles » de l’article 2 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.

L’alinéa 3 du paragraphe « Durée de l’action de professionnalisation dans le cadre de la PRO-A » de l’article 2 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions prévues par l’article L. 6325-12 du code du travail.

Dans l’annexe, les certifications suivantes sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :

– chargé d’accompagnement social et professionnel – RNCP 7426 ;
– conseiller en gestion des ressources humaines – RCNP 32060 ;
– formateur – RNCP 12820 ;
– responsable de dispositifs de formation – RNCP 12352 ;
– responsable de projets de formation – RNCP 5400 ;
– responsable du développement des ressources humaines – RNCP 32180 ;
– conseiller en développement des compétences – RNCP 26808 ;
– formateur, responsable de projet de formation – RNCP 31903 ;
– responsable de dispositifs de formation – RNCP 12352 ;
– responsable de projets de formation – RNCP 5400 ;
– coach professionnel – RNCP 31179 ;
– agent d’information de communication et de médiation de proximité – RNCP 32164 ;
– médiateur social et interculturel – RNCP 32144 ;
– diplôme en management international – RNCP 35105 ;
– DUT Techniques de commercialisation orientation commercialisation des systèmes, solutions et services industriels – RNCP 2927 ;
– responsable du management commercial et marketing – RNCP 16629 ;
– vendeur conseiller commercial – RNCP 23932 ;
– chef de projet digital – RNCP 31906 ;
– chef de projet marketing et commercial – RNCP 34380 ;
– directeur de la stratégie digitale de la communication numérique – RNCP 26821 ;
– responsable de projet web et mobile – RNCP 32192 ;
– responsable Marketing digital stratégique et opérationnel – RNCP 32198 ;
– chef de projet digital – RNCP 31187 ;
– chef de projet digital – RNCP 31906 ;
– concepteur (trice) en communication visuelle – RNCP 26797 ;
– directeur artistique en communication visuelle et multimédia – RNCP 34373 ;
– développeur (euse) intégrateur (trice) de médias interactifs – RNCP 27347 ;
– expert en développement numérique et digital et e-commerce – RNCP 32134 ;
– expert en ingénierie et management de la communication numérique – RNCP 18197 ;
– graphiste multimédia – RNCP 31164 ;
– manager de la stratégie digitale et de la communication numérique – RNCP 26821 ;
– responsable de projet web et mobile – RNCP 32192 ;
– administrateur (trice) systèmes et réseaux – RNCP 16895 ;
– responsable de l’environnement de travail et de la logistique humanitaire – RNCP 31984 ;
– technicien en maintenance informatique et réseaux (DU) – RNCP 32158.

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