Arrêté d’extension d’un accord dans la convention collective du thermalisme

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 2 avril 2021, publié le 8 avril 2021, les dispositions de l’accord du 2 octobre 2019 relatif à l’épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Dans le chapitre 1 : 

L’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.Dans le chapitre 2 : 

Le préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. 

Les alinéas 2 et 3 de l’article 3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 3323-1 du code du travail. 

A l’article 6.1, l’alinéa 5 de l’option 1, l’alinéa 4 de l’option 2 et les alinéas 4 et 7 de l’option 3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3324-6 du code du travail. 

L’alinéa 1 de l’article 8.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 3324-22 du code du travail. 

L’alinéa 2 de l’article 8.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 3324-23 du code du travail. 

Dans le chapitre 3 : 

Les alinéas 1 et 2 du préambule sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. 

L’alinéa 8 du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de la loi n° 2019-1203 du 22 septembre 2018 de financement pour la sécurité sociale pour 2019. 

L’alinéa 2 de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3312-5 du code du travail. 

Les alinéas 2, 3 et 4 de l’article 3 de l’accord sur l’intéressement des salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés du texte de l’accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2232-10-1, L. 3312-2 et D. 3312-1 du code du travail. 

L’alinéa 5 de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 3313-1 du code du travail. 

A l’article 6, le dernier alinéa de l’option 1, l’alinéa 4 de l’option 2, l’alinéa 4 de l’option 3 et le dernier alinéa de l’option 3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3314-5 du code du travail. 

Les alinéas 1 et 2 de l’article 7 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3314-8 du code du travail. 

Les alinéas 3 et 4 de l’article 10 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 3313-11 du code du travail. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #11 : 4 jurisprudences "CCN" à connaître

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la DGAFP évoque le cas "Alan" dans la fonction publique

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor parle transfert de charges et contrats responsables

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #7 : prévoyance Syntec et duo de jurisprudences

You May Also Like

Riverstone transfère des contrats non-vie en interne

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) signale le transfert qui vient d'être autorisé entre 2 entités du groupe Riverstone. C'est Riverstone Insurance (Malta) SE, entreprise d'assurance basée à Malte, qui est autorisée par l'autorité de contrôle maltaise à transférer son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services pour des risques situés en France à l'assureur Riverstone International Ireland DAC, basé à...

L’expédition de fruits et légumes révise les salaires dans la branche des légumes frais prêt a l’emploi

Un avenant n°15 relatif aux salaires a été conclu dans la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes (IDCC 1405). Daté du 8 septembre 2026, il établit une nouvelle grille des salaires conventionnels de l’annexe particulière légumes frais prêt a l’emploi de ladite CCN. Le texte a été signé par l’organisation...

Un accord sur l’emploi des jeunes (secteur tuiles et briques) dans les industries des carrières et matériaux 

Un accord paru au BOCC favorise l'emploi des jeunes, la formation par l'alternance et le développement des CQP pour le secteur de l’Industrie des tuiles et briques (Ex IDCC 1170) au sein des Industries de Carrières et Matériaux de construction CCN unifiée (IDCC 3249). Il a été signé le par la Fédération Française des Tuiles et Briques (FFTB), UP’CHAUX, 7* février 2026 par...