La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 11 mars 2021, publié le 27 mars 2021, les dispositions de l’accord du 18 décembre 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi (ARME), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (IDCC 292).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le 5e alinéa du 7° de l’article 3 est étendu sous réserve que le temps de formation ne soit pas comptabilisé dans le taux d’activité, et soit réalisé sur le temps d’inactivité, conformément à l’article 4 du décret du 28 juillet 2020.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark
Close
