Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 21 février 2023, publié le 1er mars 2023, les dispositions de l’avenant n° 16 du 27 octobre 2022 relatif aux salaires minimaux conventionnels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011 (IDCC 3017).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’avenant, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l’égalité professionnelle, est étendu sous réserve d’une part, de l’application des dispositions prévues à l’article L. 2241-1 du code du travail et, d’autre part, en l’absence d’un accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, de l’application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
