Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 21 février 2023, publié le 1er mars 2023, les dispositions de l’avenant n° 4 du 8 décembre 2022 à l’annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels du particulier employeur et de l’avenant n° 4 du 8 décembre 2022 à l’annexe 6 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur, conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la branche du secteur des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile (IDCC 3239).
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
