La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 21 mai 2021, publié le 20 juin 2021, les dispositions de l’a l’accord du 5 février 2021 relatif au dispositif d’activité partielle APLD, conclu dans le cadre de la convention collective métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (IDCC 1404).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le 2e alinéa de l’article 2.4 est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 2261-19 du code du travail.
