La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 1er avril 2022, publié le 14 avril 2022, les dispositions de l’avenant du 1er juillet 2021 relatif aux salariés en contrat à durée déterminée d’usage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090), à l’exception des intermittents qui bénéficient d’un accord spécifique.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le 1er alinéa de l’article 10.1.2 modifié est étendu sous réserve du respect des articles D. 7121-28 et D. 7121-29 du code du travail qui mentionnent les employeurs concernés par l’obligation d’affiliation à la caisse de congés spectacles.
L’article 4 relatif à la dénonciation est étendu sous réserve du respect des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l’article relatif à l’entrée en vigueur, au dépôt et à la demande d’extension est étendu sous réserve que l’article L. 2261-5 visé soit entendu comme étant l’article L. 2261-24 du code du travail.
