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Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN du notariat

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La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 27 décembre 2021, publié le 29 décembre 2021, les dispositions de l’accord du 21 octobre 2021 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (IDCC 2205). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

 

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