La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 27 décembre 2021, publié le 31 décembre 2021, les dispositions de l’accord du 17 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance « PRO-A », conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC 493).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Au 2e alinéa de l’article 1er, les termes « ou encore le maintien dans l’emploi » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-1 du code du travail.
Le 3e alinéa de l’article 5.1 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions prévues par l’article L. 6325-12 du code du travail.
Le 2e alinéa de l’article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.
A l’annexe I, la certification, ci-dessous, est exclue de l’extension en tant qu’elle contrevient aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :
– Chef de projets marketing et commerce des vins et spiritueux 31008.
