Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 11 décembre 2025, publié le 19 décembre 2025, les dispositions de l’accord paritaire national du 23 octobre 2025 relatif à l’activité partielle de longue durée rebond dans la branche des services de l’automobile, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981 (IDCC 1090).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le 3e alinéa de l’article 12 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail selon lesquelles seuls les conventions et accords à durée indéterminée peuvent être dénoncés.
