Le ministre du travail et des solidarités a étendu par arrêté du 11 décembre 2025, publié le 19 décembre 2025, les dispositions de l’accord du 21 mai 2025 relatif à la mise en œuvre des mesures d’urgence en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle pour le secteur de l’industrie des tuiles et briques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie des tuiles et briques, qui a reçu un avis de fusion avec la nouvelle convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres (IDCC 3249).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail, lesquelles prévoient que l’engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l’accord pendant une période correspondant à un cycle électoral au cours duquel la convention ou l’accord est conclu, et qu’il est ensuite ouvert à l’ensemble des organisations représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord.
