Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN des organismes de formation

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 1er avril 2022, publié le 26 avril 2022, les dispositions de l’accord du 25 novembre 2021 relatif à la promotion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (IDCC 1516). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Dans le préambule, les termes « et le maintien en emploi » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-1 du code du travail.

La dernière phrase du dernier alinéa du paragraphe « Publics visés » de l’article 2 est exclue de l’extension en tant qu’elle contrevient aux dispositions prévues par l’article D. 6324-1-1 du code du travail.

La dernière phrase du paragraphe « Liste des certifications professionnelles éligibles » de l’article 2 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.

L’alinéa 3 du paragraphe « Durée de l’action de professionnalisation dans le cadre de la PRO-A » de l’article 2 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions prévues par l’article L. 6325-12 du code du travail.

Dans l’annexe, les certifications suivantes sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :

– chargé d’accompagnement social et professionnel – RNCP 7426 ;
– conseiller en gestion des ressources humaines – RCNP 32060 ;
– formateur – RNCP 12820 ;
– responsable de dispositifs de formation – RNCP 12352 ;
– responsable de projets de formation – RNCP 5400 ;
– responsable du développement des ressources humaines – RNCP 32180 ;
– conseiller en développement des compétences – RNCP 26808 ;
– formateur, responsable de projet de formation – RNCP 31903 ;
– responsable de dispositifs de formation – RNCP 12352 ;
– responsable de projets de formation – RNCP 5400 ;
– coach professionnel – RNCP 31179 ;
– agent d’information de communication et de médiation de proximité – RNCP 32164 ;
– médiateur social et interculturel – RNCP 32144 ;
– diplôme en management international – RNCP 35105 ;
– DUT Techniques de commercialisation orientation commercialisation des systèmes, solutions et services industriels – RNCP 2927 ;
– responsable du management commercial et marketing – RNCP 16629 ;
– vendeur conseiller commercial – RNCP 23932 ;
– chef de projet digital – RNCP 31906 ;
– chef de projet marketing et commercial – RNCP 34380 ;
– directeur de la stratégie digitale de la communication numérique – RNCP 26821 ;
– responsable de projet web et mobile – RNCP 32192 ;
– responsable Marketing digital stratégique et opérationnel – RNCP 32198 ;
– chef de projet digital – RNCP 31187 ;
– chef de projet digital – RNCP 31906 ;
– concepteur (trice) en communication visuelle – RNCP 26797 ;
– directeur artistique en communication visuelle et multimédia – RNCP 34373 ;
– développeur (euse) intégrateur (trice) de médias interactifs – RNCP 27347 ;
– expert en développement numérique et digital et e-commerce – RNCP 32134 ;
– expert en ingénierie et management de la communication numérique – RNCP 18197 ;
– graphiste multimédia – RNCP 31164 ;
– manager de la stratégie digitale et de la communication numérique – RNCP 26821 ;
– responsable de projet web et mobile – RNCP 32192 ;
– administrateur (trice) systèmes et réseaux – RNCP 16895 ;
– responsable de l’environnement de travail et de la logistique humanitaire – RNCP 31984 ;
– technicien en maintenance informatique et réseaux (DU) – RNCP 32158.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Un premier avenant intéressant pour la PSC du ministère de l’Intérieur

Un an après la signature de l’accord ministériel du 16 mai 2024 sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents du ministère de l’Intérieur et des outre-mer, un premier avenant est venu, le 12 mars 2025, en corriger plusieurs aspects. Publié au Journal officiel d'aujourd'hui, ce texte modifie la structure des bénéficiaires, ajuste un article sur la gouvernance et corrige une rédaction ambiguë sur les ayants droit. La principale évolution porte sur...

Budget 2025 : plus de 33 milliards d’euros alloués aux établissements médico-sociaux par la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe pour l’année 2025 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des financements alloués aux établissements et services médico-sociaux relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’objectif de dépenses est établi à 33 248,30 Md€ pour l’ensemble du secteur. Ce montant se répartit entre 17 538,87 Md€ pour les établissements et services accueillant des personnes âgées...

Dotations médico-sociales 2025 : 32,55 Md€ répartis entre les régions par la CNSA

Par décision du 2 juin 2025, publiée au Journal officiel d'aujourd'hui, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a fixé les dotations régionales limitatives applicables aux établissements et services médico-sociaux pour l’année 2025. Ces dotations, réparties par Agence régionale de santé (ARS), concernent à la fois les structures accueillant des personnes âgées et celles destinées aux personnes en situation de handicap. Le montant total...