Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 16 juin 2022, publié le 1er juillet 2022, les dispositions de l’accord du 2 décembre 2021 relatif aux certifications éligibles au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance Pro-A dans les maisons familiales et rurales (IDCC 7508), pris en application de l’article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, à l’exclusion à l’annexe 1- Pro A des certifications suivantes en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :
– RNCP25467 – DE – Diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social ;
– RNCP1149 – CAP – Agent polyvalent de restauration ;
– RNCP2486 – TP – Agent(e) d’accueil et d’information ;
– RNCP32018 – Assistant de gestion ;
– RNCP31897 – Administrateur – réseaux sécurité – bases de données.
