La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 8 février 2021, publié le 6 mars 2021, les dispositions de l‘accord du 18 décembre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (IDCC 1978).
Les dispositions de l’accord et de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le huitième alinéa de l’article 1-1-5. du chapitre I, relatif aux entreprises de 50 salariés et plus, est étendu sous réserve qu’une régularisation de l’indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire.
