Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 10 juillet 2023, publié le 27 juillet 2023, les dispositions de l’accord du 24 novembre 2022 relatif au règlement du fonds d’action sociale du contrat de prévoyance « décès/incapacité » du personnel non cadre, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC 275), à l’exclusion des entreprises relevant de l’industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique.
Les dispositions de l’accord et de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
