Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté 22 septembre 2023, publié le 5 octobre 2023, les dispositions de l’accord du 17 janvier 2023 relatif au dialogue social, conclu dans la convention collective des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (IDCC 1686).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Au 1er alinéa de l’article 6, les termes « conformément à l’article L. 2143-13 du code du travail, » sont exclus de l’extension en ce que les dispositions de l’article L. 2143-13 du code du travail ne sont pas applicables aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés.
Le 1er alinéa de l’article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
