Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN des commerces et services de l’audiovisuel

Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté 22 septembre 2023, publié le 5 octobre 2023, les dispositions de l’accord du 17 janvier 2023 relatif au dialogue social, conclu dans la convention collective des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (IDCC 1686).

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

Au 1er alinéa de l’article 6, les termes « conformément à l’article L. 2143-13 du code du travail, » sont exclus de l’extension en ce que les dispositions de l’article L. 2143-13 du code du travail ne sont pas applicables aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés.
Le 1er alinéa de l’article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un accord territorial dans la métallurgie – Deux-Sèvres

La ministre du travail et de l’emploi, envisage d’étendre, par avis publié le 14 novembre 2024, les dispositions de l’accord du 17 octobre 2024 relatif à la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d’ancienneté à compter du 1er décembre 2024 dans le département des Deux-Sèvres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (...