La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 5 février 2021, publié le 19 février 2021, les dispositions de l’accord du 6 mars 2020 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance – Pro A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Les termes « et d’autre part, une liste de qualifications mentionnées dans la convention collective pouvant constituer un objectif à atteindre dans le cadre de la réalisation du parcours en Pro-A, les articles 4.2 et 4.3 n’étant pas cumulatifs dans leur application. », mentionnés à l’article 4.1 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.
L’article 4.3 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.
L’article 11.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
Les certifications de l’annexe de l’accord mentionnées ci-dessous, sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail :«
– BAC PRO Gestion – Administration ;
– BACHELOR conseil, audit, contrôle de gestion (Bac + 3) ;
– BACHELOR Finance (Bac + 3) ;
– BACHELOR Comptabilité ou comptabilité et finance (Bac+3) ;
– BACHELOR Responsable en gestion des relations sociales ;
– BTS comptabilité gestion (Bac +2) ;
– BTS assistant de gestion (Bac + 2) ;
– DUT GEA -Gestion des entreprises et des administrations ;
– Diplôme de Comptabilité Gestion (Bac +3 );
– LICENCE Assistant de paie (Bac + 3) ;
– LICENCE PRO Gestion et comptabilité (Bac + 3) ;
– LICENCE PRO Collaborateur comptable et financier (Bac + 3) ;
– LICENCE PRO systèmes informatiques et logiciels spécialité technologies logicielles pour le web et les terminaux mobiles (RNCP10930) ;
– LICENCE PRO systèmes informatiques et logiciels spécialité développement et administration internet et intranet (da2i) (RNCP 21458) ;
– LICENCE PRO métiers de l’informatique : développement d’applications (RNCP23919) ;
– LICENCE PRO systèmes informatiques et logiciels spécialité métiers du web et du commerce électronique (RNCP18667) ;
– LICENCE PRO activités et techniques de communication spécialité web management (RNCP20799) ;
– LICENCEPRO activités et techniques de communication spécialité conception et administration de sites web (RNCP22206) ;
– LICENCE PRO systèmes informatiques et logiciels spécialité métiers de l’administration des systèmes et des réseaux (RNCP22892) ;
– LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux d’entreprises (RNCP21113) ;
– LICENCE PRO systèmes informatiques et logiciels spécialité développement et administration internet et intranet (da2i) (RNCP21458) ;
– LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux (RNCP20398) ;
– LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux (RNCP27656) ;
– LICENCE PRO systèmes informatiques et logiciels spécialité métiers de l’administration des systèmes et des réseaux (RNCP22892) ;
– LICENCE PRO économie et gestion management des organisations spécialité management des réseaux et systèmes d’information (RNCP9765) ;
– LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux d’entreprises (RNCP2113) ;
– LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité web développeur (RNCP3168) ;
– LICENCEPRO systèmes informatiques et logiciels spécialité administration de systèmes, réseaux et applications à base de logiciels libres (RNCP18680) ;
– LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux (RNCP20398) ;
– LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité développement web et mobilité (RNCP19595) ;
– LICENCE PRO réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux (RNCP27656) ;
– Administrateur(trice) systèmes et réseaux(RNCP23683) ;
– Administrateur(trice) systèmes et réseaux (RNCP26225) ;
– Administrateur(trice) systèmes, réseaux et sécurité (RNCP25506) ;
– Développeur(euse) intégrateur(trice) de solutions intranet`internet (RNCP16615) ;
– Développeur(euse) de solutions mobiles et connectées (RNCP32195) ;
– Développeur(euse) marketing et commercial (RNCP 28130) ;
– Développeur(euse) commercial(e) et marketing (RNCP 28135) ;
– Gestionnaire réseaux et systèmes (RNCP11509) ;
– Responsable de communication et webmarketing (RNCP29826) ;
– Responsable de pôle paie et social niveau 2 ;
– Technicien(ne) d’assistance en réseau informatique (RNCP28121) ;
– Titre professionnel de comptable assistant (Bac) ;
– Titre professionnel Gestionnaire de paie (Bac + 2) ;
– Titre professionnel assistant juridique (Bac + 2) ;
– Titre de gestionnaire de paie niveau 3 ;
– TOEFL Informatique/Gestion réseau ;
– Webmaster (RNCP27343) .»
Les termes de l’annexe à l’accord « 3. Tout dispositif relevant de la VAE » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 6324-1 du code du travail.
