La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 2 avril 2021, publié le 8 avril 2021, les dispositions de l’accord du 13 octobre 2020 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (IDCC 1710).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les stipulations des 6e et 9e alinéas de l’article 2 sont exclues de l’extension en tant qu’elles sont contraires aux dispositions de l’article L. 2261-19 du code du travail.
Le 5e alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l’article L. 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le 1er alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail.
Le premier alinéa de l’article 7 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2234-2 du code du travail.
