Arrêté d’extension d’un accord à la CCN de la création et de l’événement

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 2 avril 2021, publié le 8 avril 2021, les dispositions de l’avenant n° 15 du 20 décembre 2018 de révision, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement du 21 février 2008 (IDCC 2717). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le titre 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail.