La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu, par arrêté du 15 janvier 2024, publié le 20 janvier 2024, les dispositions stipulations de l’accord du 8 novembre 2023 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la CCN de l’industrie des panneaux à base de bois (IDCC 2089).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
