Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 4 septembre 2023 publié le 22 septembre 2023, les dispositions de l’accord professionnel du 21 juin 2023 relatif aux salaires mensuels minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971 (IDCC 614).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
