La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu, par arrêté du 2 avril 2025, publié le 16 avril 2025 les dispositions de l’accord n° 30 du 19 novembre 2024 relatif à négociation salariale et à la rémunération, conclu dans la CCN de l’habitat et logement accompagnés (IDCC 2336).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
