Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN de l’esthétique-cosmétique

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu, par arrêté du 28 juin 2024, publié le 8 juillet 2024, les dispositions de l’accord n° 4 du 14 février 2024 relatif aux actions de reconversion ou promotion par l’alternance pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’esthétique-cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie (IDCC 3032).

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les certifications de l’article 6 sont éligibles à la reconversion ou promotion par l’alternance sous réserve qu’elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles, en application de l’article L. 6324-3 du code du travail.

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