Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN de l’édition phonographique

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 3 avril 2023, publié le 13 avril 2023, les dispositions de l’accord du 19 décembre 2022 relatif aux négociations annuelles obligatoires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008 (IDCC 2770). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les dispositions suivantes :

  • – L’article 1.2 est étendu sous réserve du principe « à travail égal, salaire égal ».
  • – A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
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