Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 23 février 2023, publié le 1er mars 2023, les dispositions du protocole d’accord du 14 décembre 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure (IDCC 3229).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, le protocole d’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
